Conditions générales d’utilisation
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») fixent les règles d’accès et d’usage :
- du site boardact.com et de ses pages (le « Site ») ;
- des espaces BoardAct hébergés par l’Éditeur, accessibles à une adresse de la forme
<nom>.boardact.com(un « Espace »), pour toute personne qui s’y connecte (un « Utilisateur »).
La relation commerciale avec l’entreprise cliente (essai, abonnement, support, conseil) est régie par les conditions générales de vente et de service (les « CGV »), qui prévalent sur les CGU en cas de contradiction. Les CGU s’appliquent à chaque Utilisateur, qu’il soit salarié, dirigeant ou prestataire de l’entreprise cliente.
2. Éditeur
Le Site et les Espaces sont édités par Yvan Dervillier, personne physique, agissant pour le compte de la société BoardAct en cours de constitution (l’« Éditeur » ou « BoardAct »). Son contact et l’hébergeur du Site figurent dans les mentions légales. La société deviendra éditrice une fois immatriculée et après reprise régulière des engagements pris pour son compte (CGV, article 2) ; ses informations seront alors publiées dans les mentions légales.
Contact : [email protected].
3. Le logiciel open source BoardAct
Le code source de BoardAct est destiné à être publié sous licence Apache 2.0. Quiconque peut alors l’installer et l’exploiter sur sa propre infrastructure (« auto-hébergement »), gratuitement.
- Une fois publié, le logiciel est fourni « tel quel », sans garantie ni responsabilité, dans les conditions des articles 7 et 8 de la licence Apache 2.0. L’Éditeur ne vend pas le logiciel et ne fournit aucun support au titre de la licence.
- Les CGU et les CGV ne s’appliquent pas à une installation auto-hébergée. Celui qui l’exploite en est seul responsable, y compris comme responsable du traitement des données qu’il y met, et choisit seul les services tiers qu’il y branche (par exemple un modèle d’IA).
- Le support, l’hébergement et le conseil sont des services distincts, vendus uniquement dans le cadre des CGV.
4. Le site boardact.com
L’accès au Site est libre et gratuit. Le Site ne dépose aucun cookie et n’utilise aucune mesure d’audience ; le formulaire d’essai, lorsqu’il est ouvert, charge un contrôle anti-robot décrit dans la politique de confidentialité. Ses contenus (textes, captures, tarifs indicatifs) sont informatifs : ils ne constituent ni une offre ferme, ni un conseil juridique. Les captures d’écran montrent des données fictives.
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, dont l’Éditeur ne contrôle pas le contenu.
5. Les espaces hébergés
Chaque entreprise cliente dispose d’un Espace qui lui est propre : une instance distincte du logiciel, avec sa propre base de données, isolée des autres clients. L’entreprise cliente (le « Client ») décide qui y accède, avec quels droits, et ce qui y est saisi.
Un Espace sert à tenir le registre des usages de l’IA de l’entreprise, à les prioriser, à suivre leur adoption et à documenter la conformité (notamment au règlement européen sur l’IA). Les résultats produits (scores, priorités, fiches, exports) sont des aides à la décision : ils ne remplacent ni l’analyse du Client, ni un avis juridique.
6. Comptes et accès
- Un compte est personnel. L’Utilisateur garde ses moyens d’authentification confidentiels et signale sans délai tout accès suspect à son administrateur et à [email protected].
- Les administrateurs de l’Espace, désignés par le Client, créent, modifient et retirent les comptes. L’Éditeur n’intervient sur les comptes qu’à la demande du Client ou pour des raisons de sécurité.
7. Usage acceptable
Il est interdit, sur le Site comme dans un Espace :
- de tenter d’accéder à un Espace, un compte ou une donnée sans autorisation, ou de contourner une mesure de sécurité, hors du cadre de la politique de divulgation responsable ;
- de perturber le service (charge excessive, robots non autorisés, attaque par déni de service) ;
- d’y introduire un code malveillant ou un contenu illicite ;
- d’y verser des catégories particulières de données (santé, opinions, données biométriques…) ou des données relatives aux infractions, sauf nécessité documentée par le Client et accord écrit préalable de l’Éditeur ;
- de revendre ou de mettre à disposition d’un tiers l’accès à un Espace hors des cas prévus par le contrat.
En cas de manquement grave ou de risque pour la sécurité, l’Éditeur peut suspendre l’accès concerné, en informant le Client dès que possible et, sauf urgence, avant la suspension.
8. Votre contenu
Le Client reste propriétaire de tout ce qu’il saisit ou dépose dans son Espace (le « Contenu »). L’Éditeur ne l’utilise que pour fournir le service, selon les instructions du Client et l’accord de traitement des données. Il ne l’utilise jamais pour entraîner un modèle d’IA, ne le vend pas et ne le communique à aucun tiers en dehors des sous-traitants listés dans cet accord.
L’Utilisateur s’assure d’avoir le droit de saisir le Contenu, notamment les informations concernant des collègues, et respecte les règles internes de son entreprise.
9. Propriété intellectuelle et marque
Le code source, une fois publié, est régi par la licence Apache 2.0. Les autres éléments du Site (textes, visuels, captures) restent la propriété de l’Éditeur et ne peuvent être reproduits qu’avec son accord, sauf courte citation avec source. Le nom et le logo « BoardAct » ne sont pas couverts par la licence (article 6 de la licence Apache 2.0) : une version modifiée du logiciel ne peut être présentée comme un service de BoardAct.
10. Fonctions d’IA
Les fonctions de BoardAct (registre, priorisation, suivi) fonctionnent sans modèle d’IA. Dans sa configuration hébergée pour les clients, BoardAct n’active aucun modèle d’IA. Une fonction facultative de suggestion pour l’identité visuelle, qui peut faire appel à un modèle de langage, existe dans le logiciel : elle est désactivée par défaut. Lorsqu’elle est utilisée, ses propositions sont signalées comme telles à l’écran. Voir la charte IA.
11. Disponibilité
L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le Site et les Espaces soient accessibles en permanence, sans le garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident ou cause extérieure. Les engagements de service applicables au Client figurent dans les CGV.
12. Responsabilité
L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait de son compte et du Contenu qu’il saisit. L’Éditeur ne répond pas des décisions prises sur la base des résultats affichés, qui restent des aides à la décision. Les limites de responsabilité entre l’Éditeur et le Client sont fixées par les CGV. Rien dans les CGU n’exclut une responsabilité qui ne peut l’être en droit français (faute lourde ou dolosive, dommage corporel).
13. Données personnelles
Les traitements effectués par l’Éditeur sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données saisies dans un Espace, le Client est responsable du traitement et l’Éditeur son sous-traitant (DPA).
14. Modification des CGU
L’Éditeur peut faire évoluer les CGU. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date. Toute modification substantielle est annoncée aux administrateurs des Espaces au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf évolution imposée par la loi.
15. Droit applicable
Les CGU sont régies par le droit français. La version française fait foi. Tout litige est soumis, à défaut d’accord amiable, aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par les CGV pour le Client, et par le droit commun pour les autres utilisateurs.